Alors que s'ouvre hier la session d'hiver de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, le militant tchétchène des droits de l'homme Said-Emin Ibraguimov dénonce dans une lettre le refus par la Russie de ratifier le document qui permettrait un meilleur fonctionnement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. A elle seule, la Russie bloque une réforme nécessaire et très attendue qui était en préparation depuis plusieurs années...
Extrait (la lettre dans son intégralité disponible sur demande)
Quand le Conseil de l’Europe comprendra-t-il qu’avec
la Russie , il faut parler strictement à partir des normes communément admises du droit international ?
Par Said-Emin Ibraguimov
La Russie a intégré le Conseil de l’Europe le 28 février 1996. A l’époque, la première guerre russo-tchétchène avait cours et s’accompagnait, pour le moins qu’on puisse dire, de graves violations des droits de l’homme et des libertés en Tchétchénie. En adhérant au Conseil de l’Europe,
la Russie s’est engagée à respecter les obligations générales inscrites dans les statuts du Conseil de l’Europe. Il s’agit en particulier de la démocratie parlementaire, de la prééminence du droit, du respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux pour toutes les personnes se trouvant sous sa juridiction. Dans la disposition n° 193 figuraient des obligations particulières et concrètes et des échéances maximum étaient indiquées pour leur application. Parmi ces obligations, il y avait celle de fournir à la justice l’identité des responsables de violations des droits de l’homme en Tchétchénie. Il est parfaitement clair que cette obligation n’a pu être remplie par la direction russe, puisque cela aurait signifié pour elle de se rendre elle-même à la justice. Une autre obligation, à laquelle
la Russie a consenti en intégrant volontairement le Conseil de l’Europe, est la coopération avec cette organisation et la participation à ses projets prioritaires. Parmi ces priorités, il y a tout ce qui touche au fonctionnement de
la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), étant donné que le nombre de plaintes émanant des divers pays européens est en progression chaque année. Sur 89000 affaires admises à être examinées par
la CEDH en 2006, un cinquième concerne
la Russie. Le nombre de plaintes provenant de
la Russie est en croissance permanente, de 2490 en 2001 à 10009 en 2005.
La Russie est le principal pourvoyeur d’affaires à
la CEDH et ceci caractérise évidemment l’état du système judiciaire russe. Ceci est confirmé par le fait que sur 110 affaires admises à être examinées, 82 ont été perdues par
la Russie , et parmi elles les affaires concernant
la Tchétchénie. La CEDH est littéralement noyée sous un déluge de plaintes, croissant d’année en année. En conséquence, les délais d’examen des affaires se sont allongés. Entre le dépôt d’une plainte et la prononciation de la décision par
la Cour Européenne , il s’écoule en moyenne quatre ans et, pour certaines affaires, jusqu’à 10 ans, ceci dans le contexte où les violations les plus fréquentes concernent des condamnations d’Etats européens pour la lenteur dans l’examen des affaires par les tribunaux nationaux. En lien avec ces problèmes sérieux, la nécessité de prendre des mesures urgentes pour le perfectionnement du travail de
la Cour a été reconnue lors d’une réunion des Ministres européens en 2000, et a commencé alors un travail intense pour la rédaction du texte du Protocole n° 14 relatif à
la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
La Russie aussi a pris part à la préparation de ce texte. Le 13 mai 2004, le texte du Protocole n° 14 a été validé par les ministres des affaires étrangères des pays membres du Conseil de l’Europe et, le même jour, il a été ouvert à la ratification.
La Russie a pris part à cette validation. En mai 2005, s’est tenu à Varsovie le troisième sommet des Etats membres du Conseil de l’Europe. A cette occasion, entre autres documents, il fut décidé que le Protocole n° 14 devrait être ratifié pour le mois de mai 2006. Sous cet engagement figure la signature de
la Russie. Selon les règles statutaires, le Protocole ne peut entrer en vigueur qu’une fois qu’il a été ratifié par l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe. Le 5 mai 2006, deux semaines avant que
la Russie ne prenne la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, elle a signé le Protocole n° 14. Ceci faisant, le Ministère des Affaires Etrangères de
la Russie a annoncé que «
la Russie a l’intention de contribuer activement à faire avancer la réforme de
la Cour Européenne des Droits de l’Homme ». Et le Président de
la Douma d’Etat, Boris Gryzlov, s’exprimant le 29 mai 2006 lors d’une réunion du bureau de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, promit que
la Douma d’Etat organiserait au plus vite la ratification du Protocole n° 14. Le Président de
la Russie a soumis par deux fois à
la Douma d’Etat le projet de loi sur la ratification du Protocole n° 14.
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